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[DOWNLOAD] "Réflexions sur la construction d’une notion juridique: L’exemple de la notion de services d’intérêt général" by Dorian Guinard " eBook PDF Kindle ePub Free

Réflexions sur la construction d’une notion juridique: L’exemple de la notion de services d’intérêt général

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eBook details

  • Title: Réflexions sur la construction d’une notion juridique: L’exemple de la notion de services d’intérêt général
  • Author : Dorian Guinard
  • Release Date : January 01, 2012
  • Genre: Law,Books,Professional & Technical,
  • Pages : * pages
  • Size : 3506 KB

Description

Cet ouvrage s'intéresse tout d'abord au processus de construction de la notion de services d'intérêt général, et étudie les mécanismes et les contraintes juridiques qui régissent ces services. Il analyse ensuite les conséquences de la construction de la notion de services d'intérêt général.


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